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Protection Suprême

Conditions Générales d'Utilisation

Règles et conditions d'utilisation de la plateforme Protection Suprême

En utilisant la plateforme Protection Suprême, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Protection Suprême, accessible à l'adresse protection-supreme.com.

Protection Suprême est une plateforme de vérification et d'évaluation de la légitimité des entreprises, projets d'investissement et opportunités commerciales.

2. Accès au service

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est réputée avoir été effectuée par vous.

Protection Suprême se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU.

3. Services proposés

3.1 Vérifications

Protection Suprême propose des services de vérification d'entreprises et de projets. Ces vérifications comprennent l'analyse de la légitimité, de la réputation et des risques potentiels.

3.2 Plans d'abonnement

Différents plans d'abonnement sont disponibles (Social, Entrepreneur, Entreprise) offrant des niveaux d'accès et d'avantages variés.

3.3 Services experts

Des consultations avec des experts certifiés sont disponibles moyennant paiement.

4. Tarifs et paiements

Les tarifs des services sont indiqués en FCFA (Franc CFA) et peuvent être consultés sur la plateforme. Les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis.

Les paiements sont effectués via les moyens de paiement proposés sur la plateforme (Mobile Money, PayPal, carte bancaire). Les paiements sont sécurisés et conformes aux normes en vigueur.

Toute commande de vérification ou d'abonnement est ferme et définitive après paiement. Les remboursements ne sont accordés qu'en cas de défaillance manifeste du service.

5. Nature des rapports de vérification

Les rapports de vérification fournis par Protection Suprême sont des analyses basées sur des sources publiques et des données disponibles au moment de la vérification.

Ces rapports constituent des éléments d'information et ne constituent en aucun cas :

  • Des conseils financiers, juridiques ou fiscaux
  • Une garantie d'absence de risque
  • Une recommandation d'investissement

Les décisions d'investissement ou d'engagement commercial relèvent de votre seule responsabilité. Nous vous recommandons de consulter des professionnels qualifiés avant toute décision importante.

6. Obligations de l'utilisateur
  • Utiliser la plateforme de manière légale et conforme aux présentes CGU
  • Ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
  • Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Protection Suprême
  • Ne pas publier de contenu diffamatoire, offensant ou illégal sur le forum
7. Modération du contenu

Protection Suprême se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu publié par les utilisateurs (forum, commentaires, avis) qui serait contraire aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.

Un système de modération automatique assisté par IA peut être utilisé pour détecter les contenus inappropriés.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (textes, images, logos, bases de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.

9. Protection des données personnelles

Protection Suprême s'engage à protéger vos données personnelles conformément au RGPD et aux lois locales applicables.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10. Limitation de responsabilité

Protection Suprême ne garantit pas l'exactitude absolue, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies dans les rapports de vérification.

Protection Suprême ne saurait être tenu responsable des pertes financières, dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme ou des décisions prises sur la base des informations fournies.

En aucun cas, la responsabilité de Protection Suprême ne pourra excéder le montant payé par l'utilisateur pour le service concerné.

11. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil.

Protection Suprême se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis et sans indemnité.

12. Modification des CGU

Protection Suprême se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou notification.

L'utilisation continue de la plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien et/ou le droit international applicable.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents d'Abidjan seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026